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Daniel Broche
Manipulating search engines for profit become a serious problem (Brin & Page 2000)

Distribution sélective: Inquiétude des principales organisations ecommerce européenne

Daniel Broche #e-commerce: juridique

Les plus grandes associations e-commerce européenne ont publié une position commune au sujet du futur règlement européen traitant de la distribution sélective.

L'enjeu est d'importance pour le secteur. avec ce règlement, n'importe quel fabriquant pourrait demain interdire la revente de ses produits sur un site web sans avoir aucun justificatif à fournir. Peu importe comment le site web se procure le produit et le choix se ferait à la gueule du webmaster.

Sûr que l'on va construire des champions européens de l'ecommerce avec des politiques comme cela...

Voici le texte on ne peut plus clair:

Les associations de e-commerce s’inquiètent des effets que pourraient avoir les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales sur le marché des ventes en ligne

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La Fédération Française du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et les associations, BeCommerce, EMOTA, IMRG et Thuiswinkel s’inquiètent des effets d’une interprétation trop stricte du projet de lignes directrices sur les restrictions verticales de la Commission européenne (Refonte du Règlement n°2790/1999/CE) et en particulier de l’impact de ce projet de lignes directrices, sur le développement du commerce électronique.

Les associations signataires souhaitent alerter sur les risques de dérives auxquels pourrait donner lieu une interprétation extensive du point 54 de ces lignes directrices. Ce dernier reconnaît en effet la possibilité pour un réseau de distribution sélective, d’imposer aux revendeurs de disposer de magasins physiques, sans justification liée à la nature des produits.

Alors même que ces lignes directrices n’ont pas encore été adoptées, plusieurs sites marchands de produits grand public font état d’une recrudescence de contrats de distribution dans lesquels les fabricants exigent du revendeur qu’il dispose de points de ventes physiques, sans aucune justification liée à la nature des produits.

Les associations signataires ne remettent pas en cause le principe même des restrictions verticales autorisées par le règlement d’exemption par catégorie, lorsque ces restrictions sont véritablement objectives, proportionnées et justifiées par un circuit de distribution exclusive, sélective ou de franchise. Il est cependant à craindre que le projet de lignes directrices puisse désormais servir de prétexte à certains fournisseurs pour exclure de leur marché les sites vendant exclusivement sur internet ou sur catalogue. Cette crainte également partagée par l’Association européenne EMOTA, se trouve renforcée par la multiplication récente de contrats dans lesquels la présence d’un magasin physique est exigée, sans que la justification de cette obligation soit rapportée.

L’exclusion d’office d’un site vendant exclusivement sur internet ne devrait pas être un postulat de base. Ce type d’exclusion devrait au contraire pouvoir être justifié de manière objective par le fabricant, en fonction des produits et des sites concernés, sachant que certains sites ont mis en œuvre des développements technologiques permettant d’apporter des conseils et services similaires à ceux d’un magasin

La volonté européenne d’intégrer le commerce électronique dans ses lignes directrices ne doit pas aboutir à son contraire en excluant de facto les «pure-players». Cela se traduirait inévitablement par une restriction significative de la concurrence, au détriment des intérêts des consommateurs et du développement du commerce en ligne.

C’est la raison pour laquelle la Fevad et les associations signataires estiment que le point 54 des lignes directrices doit être clarifié afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles un fabricant a la possibilité d’imposer l’existence de magasins physiques à son revendeur et qu’en tout état de cause ce type de mesure n’est admissible que si elle est objectivement justifiée.

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A propos de la Fevad

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourd'hui près de 440 entreprises et plus de 700 sites internet. Elle est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l’information permettant l’amélioration de la connaissance du secteur et d'agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.

About BeCommerce

BeCommerce is the Belgian eCommerce and distance selling association, and has the mission to increase consumer confidence in buying online and at distance in Belgium. Founded only 3 years ago, BeCommerce counts over 150 members and continues to grow in an ever-changing market

About IMRG

IMRG is the UK industry association for e-retailing. IMRG is a membership community for the e-retail industry. IMRG membership comprises hundreds of retail organisations, and enterprises that supply technology and services to facilitate e-retail solutions. Its activities span the e-retail spectrum – from online, telephone and mobile commerce, to digital TV.

About Thuiswinkel.org

Dutch Home Shopping Association known as Thuiswinkel.org, the principal organization promoting the interests of over 1.000 companies selling products and/or services to consumers via internet, catalogues, post, etc. representing the distance selling market of 6,4 billion euro's in the Netherlands.

Vincent 21/12/2012 16:33

Et bien moi, je dis que c' est du pain bénit un texte pareil!!
Vivement un écrémage pour se débarasser des e-commerçants à la sauvette qui nous pourissent la vie en vendant à 5-10% de marge et qui n' offrent aucun service digne de ce nom!

Daniel Broche 21/12/2012 16:33

@Vincent: Ah ça c'est sur qu'en étant tout seul c'est plus facile de gagner la compétition...
Mais justement ce texte risque surtout de pénaliser les marchands gros et moyens qui investissent dans leur savoir faire. Les très petits qui font des coups vont continuer à monter des sites vite fait bien fait et disparaitre juste après. Et puis rien n'empeche un magasin sans structure VAD de monter un site pourri pour faire du discount si ça lui chante !

Vincent 21/12/2012 16:33

" Ah ça c'est sur qu'en étant tout seul c'est plus facile de gagner la compétition..." Certes certes...
"Et puis rien n'empeche un magasin sans structure VAD de monter un site pourri pour faire du discount si ça lui chante !"
Moins sûr car ces magasins sans structure ont une connaissance de la réalité du commerce brick et mortar, ils connaissent donc la notion de frais généraux, de marges etc... de plus, souvent, ils n' ont aucun intérêt de brader sinon ils risquent de se faire taper sur les doigts par leurs founrisseurs, c' est pas leur intérêt je pense.
"Les très petits qui font des coups vont continuer à monter des sites vite fait bien fait et disparaitre juste après."
Oui et non, il y a une limite dans le nombre de sites de ce type que des petits peuvent monter et démonter. In fine, passer son temps à changer de site/structure/adresse au lieu de vendre est très contre-productif.
Je pense que les moyens-gros ont tous les moyens d' ouvrir une boutique (d' ailleurs quelle est la définition légale d' une boutique?) sans trop de frais. Ils peuvent surtout transformer cette menace en opportunité je pense.
Alors que le tout petit qui vend depuis son garage fait ça à la limite pour s' amuser et gagner 5€ sur une vente de 100€ est tellement excitant. Peu importe si le client aura besoin de SAV dans 3 ou 6 mois, il y pense pas vraiment.
Par contre cette pression des prix est très néfastes pour les 'sérieux'.
Sinon, plus que les petits sites, ce sont principalement les 'plateformes' (AMZN, eBay, PriceMinister, ...) qui causent des soucis de pricing je pense...
Vincent
PS: serait-il possible de vous contacter, j' ai une question de logistique pour vous! :-)

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